J.O. 249 du 26 octobre 2007
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 16 octobre 2007 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Reims (Marne)
NOR : DEFL0754276A
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le ministre de la défense,
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
Vu le décret no 96-577 du 27 juin 1996 modifié relatif aux attributions du directeur de la circulation aérienne militaire ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien, Arrêtent :
Article 1
Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) identifiée TMA Reims, de classe D, dans la région de Reims (Marne).Article 2
Les limites en plan et en altitude de cette région de contrôle terminale, qui comprend deux parties, sont définies ci-après :
I. - Partie 1
(à l'exclusion de la zone réglementée LF-R 114 C
de Sissone lorsqu'elle est active)
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
49° 29' 07'' N, 004° 14' 18'' E - 49° 26' 31'' N, 004° 29' 29'' E ;
arc de sens horaire de 7 NM (13 km) de rayon centré sur le point 49° 23' 11'' N, 004° 20' 01'' E ;
49° 17' 54'' N, 004° 27' 04'' E - 49° 15' 25'' N, 004° 22' 03'' E - 49° 16' 35'' N, 004° 10' 03'' E ;
arc de sens horaire de 5 NM (9,3 km) de rayon centré sur le point 49° 18' 37'' N, 004° 03' 03'' E ;
49° 13' 40'' N, 004° 04' 05'' E - 49° 11' 13'' N, 004° 01' 28'' E ;
49° 08' 45'' N, 003° 55' 39'' E - 49° 06' 40'' N, 003° 50' 46'' E ;
arc de sens horaire de 8,5 NM (15,7 km) de rayon centré sur le point 49° 14' 58'' N, 003° 48' 01'' E ;
49° 23' 27'' N, 003° 48' 44'' E - 49° 26' 14'' N, 003° 53' 06'' E ;
arc de sens horaire de 10 NM (18,5 km) de rayon centré sur le point 49° 18' 37'' N, 004° 03' 03'' E ;
49° 28' 33'' N, 004° 01' 19'' E - 49° 29' 07'' N, 004° 14' 18'' E.
b) Limites verticales : de 1 300 pieds (400 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer, au niveau de vol 055 (1 700 mètres).
II. - Partie 2
(à l'exclusion de la zone dangereuse LF-D 39 Moronvilliers
lorsqu'elle est active)
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
49° 16' 35'' N, 004° 10' 03'' E - 49° 15' 25'' N, 004° 22' 03'' E - 49° 10' 14'' N, 004° 11' 24'' E ;
arc de sens horaire de 10 NM (18,5 km) de rayon centré sur le point 49° 18' 37'' N, 004° 03' 03'' E ;
49° 08' 58'' N, 004° 07' 04'' E - 49° 06' 40'' N, 003° 50' 46'' E - 49° 08' 45'' N, 003° 55' 39'' E ;
49° 11' 13'' N, 004° 01' 28'' E - 49° 13' 40'' N, 004° 04' 05'' E ;
arc de sens antihoraire de 5 NM (9,3 km) de rayon centré sur le point 49° 18' 37'' N, 004° 03' 03'' E ;
49° 16' 35'' N, 004° 10' 03'' E.
b) Limites verticales : de 3 000 pieds (900 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer, au niveau de vol 055 (1 700 mètres).
Article 3
L'arrêté du 6 janvier 2005 portant création d'une région de contrôle spécialisée dans la région de Reims (Marne) est abrogé.Article 4
Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.Article 5
Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 octobre 2007.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur
de la circulation aérienne militaire,
J.-P. Hestin
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur général des ponts et chaussées,
chargé de la sous-direction
de la sécurité et de l'espace aérien,
G. Mantoux